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Étant français, est-il possible de faire une demande de prêt en Belgique? Il vous est possible de contracter un crédit en Belgique, toutefois vous aurez besoin de savoir plus sur le côté législatif du dit crédit à l’étranger : le crédit à l’étranger est régit par la loi d’autonomie, autrement dit les parties concernées (emprunteur-prêteur) choisissent le cadre législatif par lequel l’emprunt étranger va être conduit, et c’est généralement la loi du prêteur (subséquent à l’article de la convention de Rome 06/1980). Par contre, si les parties ne désignent pas la loi applicable au contrat crédit étranger, ou si la loi ne résulte pas des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause, le contrat crédit étranger sera présumé régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits, en cas par exemple d’une résidence principale, les liens les plus étroits sont omniprésents.

Les lois qui protègent le consommateur dans le contrat crédit étranger. La convention de Rome a prévu que la loi choisie par les parties ne peut priver le consommateur de la protection que lui assure la loi de son pays de résidence. Même démarche concernant les lois de police qui ne peuvent donc être écartées. Il s’agit des lois dont l’observation est nécessaire pour la sauvegarde de l’organisation politique sociale ou économique du pays. Le juge français est tenu de les appliquer même si la règle de conflit ne les désigne pas.

Application de la loi Scrivener pour le contrat crédit étranger. La loi de juillet 1979 relative à l’information de l’emprunteur dans le domaine immobilier peut s’appliquer à double titre : au titre de la loi du contrat si les parties soumettent le contrat à la loi française, les articles 312-1 et suivants du code de la consommation s’appliquent alors au contrat de crédit étranger. Au titre de la loi de police si l’immeuble est situé en france et si le prêteur ou l’emprunteur en france.