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CREDIT ET RACHAT CREDIT POUR INTERDIT BANCAIRE ET FICP

Publié: Mardi, mars 24th, 2009

Bienvenue, merci pour la visite de notre site interactif Interdit-Bancaire-Solution.com, un guide gratuit dédié pour tout interdit bancaire, fiché ficp et malendetté cherchant

-Une solution pour la levée de l’interdiction bancaire.

-À contracter un emprunt interdit bancaire(crédit pour interdit bancaire et fiché ficp locataire-propriétaire, organisme crédit pour interdit bancaire).

-À faire un rachat crédit interdit bancaire (regroupement crédit pour interdit bancaire et fiché ficp locataire- propriétaire, courtier en rachat crédit,  organismes de rachat).

-À comprendre les aspects liés à l’interdiction bancaire: émission de chèque sans provision , conséquences , conseils afin d’éviter l’interdiction bancaire…

-À comprendre le phénomène du surendettement, comment créer son dossier de surendettement, comprendre la procédure de surendettement, un fiché ficp peut-il contracter un nouveau crédit ou faire un rachat crédits…

-À comprendre le rôle de la banque de france dans le mécanisme du fichage bancaire, et une explication du contenu des fichiers FCC FICP, FIBEN, FNCI, FIBORD, chercher une association interdit bancaire.

pret interdit bancaireInterdit-Bancaire-Solution.com expose également des conseils aux personnes (particuliers et entreprises) ayant un compte chèque pour éviter la surprise d’être interdit bancaire!

Notre objectif est de fournir à l’interdit bancaire et toute personne intéressée par le sujet de l’interdiction bancaire, l’information précise et fiable pour l’aider à s’en sortir le plus rapidement possible et/ou à choisir, simuler et comparer les offres de crédit immobilier, prêt personnel, réserve d’argent, crédit à la consommation…et rachat de crédits malgré le fait qu’il soit interdit bancaire ou ficp.

Le forum interdit bancaire du site est à votre disposition pour nous signaler vos questionnements à propos de l’interdiction bancaire et le surendettement, notre réponse sera dans les plus brefs délais.

Parmi les sujets du Forum les plus interactifs sur le site on note le sujet « Prêt entre particuliers et interdit bancaire / fiché FICP », l’équipe du site ainsi que les administrateurs du Forum tiennent à vous signaler que le site Interdit-bancaire-solution.com est indépendant de toutes les propositions de prêt particulier à particulier, en conséquence vous devez être prudent, n’envoyez aucune sorte de frais (frais de dossier, frais de transfert…) avant de s’assurer de la crédibilité du dit prêteur.

N.B lisez bien l’article publié par l’administrateur du forum avant de s’attaquer aux offres des prêteurs, l’article traite l’aspect législatif et fiscal du prêt entre particuliers.

IBS Conseils MARS 2009 :

Question: Je voudrais savoir si il y a une solution à mon problème je suis artisan j’ai un carnet de commande rempli mais comme j’ai eu une liquidation en 2006 je suis inscrit a la banque de france mais juste pour les prêts ( j’ai 2 cartes bancaires et 2 chequiers) et en ce moment j’ai des chantiers avec des paiements par lettre de change a 60 jours ce qui fait que mon banquier ne me laisse pas trop de découvert et je n’arrete pas de jongler et ceci jusqu’à février car d’ici la j’aurais mon fond de roulement ex j’ai une traite de 11400 € que mon banquier a conserver et qui sera créditer début février mais en contre partie j’ai un découvert de 3000 € qui vient de me couter 340€ de frais bancaire et j’ai en commandes signer l’équivalent de mon chiffre d’affaire de janvier a septembre c’est fou merci de me répondre si il existe pour un court délais une solution ps je n’ai pas de prêt

Réponse:*** Dans tel cas je vous conseil soit un prêt cautionné si vous avez un ami ou un proche qui peut et le veut!

*** Si cette personne n’existe pas il faut penser à des moyens de financement tel le crédit solidaire, le prêt d’honneur… :

Prêt d’honneur, c’est à dire sans garanties, et crédit solidaire (crédit coopératif) pour plus d’infos:

- les plates-formes d’initiative locale (FIR ),

- le Réseau Entreprendre ,

- l’ADIE,

- France-Active

- les collectivités locales

- les autres organismes de prêts d’honneur ou de développement économique, fondations, caisses de retraite, certains employeurs…(j-e-f.fr)

IBS Conseils Février 2009 :

Question: Étant français, est-il possible de faire une demande de prêt en Belgique?

Réponse: Il vous est possible de contracter un crédit en Belgique, toutefois vous aurez besoin de savoir plus sur le côté législatif du dit crédit à l’étranger :

- Le crédit à l’étranger est régit par la loi d’autonomie, autrement dit les parties concernées (emprunteur-prêteur) choisissent le cadre législatif par lequel l’emprunt étranger va être conduit, et c’est généralement la loi du prêteur (subséquent à l’article de la convention de Rome 06/1980). Par contre, si les parties ne désignent pas la loi applicable au contrat crédit étranger, ou si la loi ne résulte pas des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause, le contrat crédit étranger sera présumé régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits, en cas par exemple d’une résidence principale, les liens les plus étroits sont omniprésents.

Les lois qui protègent le consommateur dans le contrat crédit étranger.

La convention de Rome a prévu que la loi choisie par les parties ne peut priver le consommateur de la protection que lui assure la loi de son pays de résidence.

Même démarche concernant les lois de police qui ne peuvent donc être écartées. Il s’agit des lois dont l’observation est nécessaire pour la sauvegarde de l’organisation politique sociale ou économique du pays. Le juge français est tenu de les appliquer même si la règle de conflit ne les désigne pas.

Application de la loi Scrivener pour le contrat crédit étranger.

La loi de juillet 1979 relative à l’information de l’emprunteur dans le domaine immobilier peut s’appliquer à double titre :

-au titre de la loi du contrat si les parties soumettent le contrat à la loi française, les articles 312-1 et suivants du code de la consommation s’appliquent alors au contrat de crédit étranger.

-au titre de la loi de police si l’immeuble est situé en france et si le prêteur ou l’emprunteur est établi en france.

Plus d’infos sur le sujet visitez la page suivante : http://www.acabe.fr/faire-credit-etranger.htm

IBS Conseils Janvier 2009 :

Question: Je veux régulariser ma situation d’interdit bancaire mais le chèque en question est perdu ou détruit, que faire ?

Réponse: Pour la levée d’interdiction bancaire suite à l’émission d’un chèque sans provision suffisante qui a été perdu ou détruit:

1- Si votre créancier est un particulier:

Après avoir régulariser la somme due, lui demander une attestation prouvant sur l’honneur que la situation est régularisé, comportant les informations suivantes: -votre nom et prénom

-le numéro du chèque et montant

-le fait que vous lui avez bien payé la somme correspondant au chèque impayé

-la date et lieu où a été rédigé l’attestation sur l’honneur

-la signature du créancier accompagnée de la photocopie de la carte d’identité de ce dernier.

-Il faut après rendre l’attestation au tribunal d’instance de votre lieu de résidence afin que le juge puisse rendre une ordonnance, que vous porterez à votre banque pour régulariser complètement la situation.

2- Si votre créancier est une entreprise, une association…

De même que dans le cas d’un créancier particulier, et que l’attestation doit être rédigée sur du papier à en-tête comportant la dénomination de la société, s’il n’existe pas de papier à en-tête le tampon du créancier doit obligatoirement figurer sur l’attestation.

Ainsi vous ne serez plus interdit bancaire, en général la levée sera effectif dans 2 mois.

Plus d’infos sur www.ca-agen.justice.fr

Glossaire de l’interdiction bancaire
1-Banque de France (BdF) :

Créée en 1800, et intégrée en 1998 au Système Européen de banques centrales. Avant l’intégration de la France dans l’Union économique et monétaire, la Banque de France était un établissement public placée sous la tutelle du Premier ministre. Toutefois, à partir de 1997, la BdF est sous la tutelle de la Banque centrale européenne qualifiée de personne « suis generis »

En étant Institut d’émission distribuant directement des crédits à l’économie au début du 20ème siècle, la Banque de France a constamment vu ses responsabilités s’élargir et évoluer considérablement pour aboutir dans les missions modernes d’une banque centrale que lui a confiées le Législateur en 1993 en même temps que son indépendance.

2-Chèque sans provision :

est un chèque présenté au paiement par le bénéficiaire alors que la provision présente sur le compte de l’émetteur du chèque est insuffisante ou carrément nulle. Dans cette situation, la banque rejette le chèque ce qui en résulte un incident de paiement mettant l’émetteur du chèque dans une situation dite d’interdiction bancaire.

3-Commission de surendettement :

elle en existe une dans chaque département, chargée de venir en aide aux personnes surendettées, qui pour des raisons, n’arrivent plus à payer leurs mensualités. Elle œuvre pour aboutir à un accord avec les créanciers afin d’alléger la charge mensuelle des remboursements.

Le Secrétariat de la Commission surendettement est assuré par la succursale de la Banque de France du domicile du débiteur. Pour la saisie de la Commission, le débiteur doit constituer un Dossier de déclaration de surendettement et l’envoyer au secrétariat de la Commission de son département.

4-Credit pour fiché au FICP :

théoriquement un organisme de crédit et/ou une banque peuvent accorder un crédit même si l’on est fiché. Néanmoins, ce qui est courant c’est qu’un fichage au FICP revient à interdire la souscription de nouveaux crédits. Seule restriction pour les particuliers propriétaires qui peuvent demander un crédit hypothécaire.

5-Dossier de surendettement :

doit être accompagné d’une lettre de saisine de la commission montrant les causes de son surendettement, et comporté les renseignements suivants:

- La situation familiale « photocopie du Livret de Famille »

- Les coordonnées des créanciers.

- Le montant et la nature de toutes des dettes (fiscale, immobilières, reliquats d’impôts…)

- Le détail des revenus, ressources et biens immobiliers ou autres.

- les charges (photocopie de quittance de loyer, impôt sur le revenu, taxe Foncière, habitation et redevance télévision, assurance…)

-la situation patrimoniale (immobilier, voiture, plan épargne entreprise…)

Après signature, il est adressé au secrétariat de la commission de surendettement, auprès de la succursale de la Banque de France du département du concerné.

6-Fiché Banque de France :

un particulier est fiché au FICP dès qu’il se trouve dans les situations suivantes :

- un retard de paiement supérieur à 60 jours

- plus 2 mensualités non remboursées

- devoir 500 euros dans les 60 jours qui suivent une mise en demeure

- une banque ou un organisme de crédit lance une procédure judiciaire contre la personne concernée ou prononce la « déchéance de terme »

- dépôt du dossier de surendettement à la Banque de France

La durée du fichage peut aller 2 à 10 ans.

7-Fiché FICP :

-fichier d’incident de paiement des crédits aux particuliers accordés pour des besoins non professionnels. Il est géré par la Banque de France, dès lors chaque établissement financier ou banque est tenu de consulter ce fichier lors d’une nouvelle demande de crédit émanant d’une personne physique évitant de la sorte qu’un particulier ayant déjà des difficultés à rembourser ses prêts de souscrive un nouveau crédit.

8-Interdiction Bancaire :

est survenue par conséquent à l’émission d’un chèque sans provision sur un compte le jour où le chèque est présenté pour l’encaissement ou lorsque l’établissement bancaire ne peut immédiatement utiliser l’argent porté sur le compte pour payer le chèque « argent bloqué ».

9-Interdit de crédit :

en cas d’interdiction bancaire, la personne concernée se trouve pratiquement interdit de crédit même si en théorie être interdit bancaire ne signifie guère interdit de crédit, heureusement il existe des solutions pour les interdit bancaire propriétaire, pour les locataires leur demande de crédit aura peu de chance d’être acceptée, mais cela n’empêche d’essayer !

10-Levée d’interdiction bancaire :

exige la régularisation de la situation d’interdit bancaire, soit en payant directement le bénéficiaire du chèque, soit en créditant son compte et proposer au bénéficiaire du chèque à le présenter auprès de sa banque pour l’encaissement soit aussi de déposer des fonds correspondant au montant de l’incident sur le compte, et adresser une demande écrite à la banque pour les bloquer dans l’attente d’une nouvelle présentation de la part du bénéficiaire du chèque.

11-Rachat de credit :

appelé aussi consolidation, regroupement, restructuration, consiste à la substitution d’un ou de plusieurs crédits déjà existants par un seul credit, avec un taux moins élevé, remboursé sur une durée plus longue en adéquation avec la situation financière de l’emprunteur.

12-Surendettement :

situation dans laquelle se trouvent des personnes physiques dont, selon l’article L331-1 du Code de la Consommation, la situation est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. (juritravail.com)

Le site du Crédit et rachat credit pour interdit bancaire

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