Que retenir de l’enregistrement et de la consultation du fichier ADSN ?

4 septembre 2023

Le fichier ADSN est aussi connu par l’appellation de FCDDV (fichier central des dispositions des dernières volontés). Cette base de données a été mise en place depuis 1972 suite à l’application de la convention de Bâle. Sa mise en place permet de retrouver facilement un testament avant de commencer une procédure de succession.

Faire enregistrer facilement un testament sur le fichier

D’une manière générale, ce n’est pas le testament proprement dit qui est enregistré sur le fichier ADSN. Le document prend en compte l’état-civil de la personne qui fait la déposition. Les informations concernant le notaire en charge du dossier sont aussi renseignées par le FCDDV.

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Ainsi, l’accès au fichier n’implique pas que vous allez accéder directement au testament laissé par un défunt. La version originale de ce document est normalement bien conservée par le notaire. Le testateur n’est pas obligé de passer par cet enregistrement même si c’est fortement recommandé. Il est ensuite possible de demander une consultation en ligne si vous allez sur le site web dédié à cela. Cela a un prix et il est important de remplir les informations demandées pendant l’envoi de la requête.

Comment se passe une demande de consultation ?

Il est possible d’interroger le FCDDV en envoyant rapidement une demande en ligne. La requête doit être transmise avant de commencer le règlement d’une succession. Il suffit de fournir des informations correctes et parfaitement claires pour faire valider le dossier. 

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L’acte de décès de la personne concernée doit être envoyé par courrier à l’adresse indiquée sur la plateforme. Cela est aussi valable pour le coupon de demande sur lequel se trouve le numéro d’identification. Le paiement de la demande peut se faire en ligne ou par courrier selon la situation.

Le service du FCDDV envoie normalement un courrier électronique une fois que le dossier de requête est complet. Le résultat de la recherche sera transmis dans un bref délai afin que vous puissiez lancer les procédures pour la succession. Le notaire peut s’occuper de cette démarche si l’héritier le souhaite.

Les informations disponibles sur le FCDDV

N’oubliez pas, le fichier ne fait que recenser l’existence ou non d’un testament rédigé par un défunt. Il peut aussi indiquer la localisation du document proprement dit. Toutefois, le FCDDV ne mentionne que les informations suivantes :

  • L’identité du notaire qui détient le testament authentique ;
  • La date de rédaction et de notification du testament ;
  • L’identité du dernier à avoir consulté le fichier. Cela peut être une personne précise ou un notaire.

À souligner que le fichier ne prend en compte que les testaments authentiques ou mystiques, mais aussi olographes. De plus, personne ne peut procéder à l’enregistrement ni à aucune consultation sans passer par un notaire. Ce dernier est parfaitement libre de refuser l’accès à ce document dans certains cas. Cela est par exemple le cas s’il juge que le demandeur n’a aucun lien avec le défunt.