10 juin, 2009 
Il est interdit bancaire, toute personne ayant émis un chèque sans provision et n’ayant pas régularisé sa situation ; il est par conséquent inscrit dans le FCC et le FNCI de la Banque de France.
En l’absence de régularisation pour la levée de l’interdiction bancaire, la personne demeure interdit bancaire pendant cinq ans. La régularisation de la situation peut être effectuée à tout moment pendant cette période ; et ils en existent plusieurs solutions: (Lire la suite…)
3 avril, 2009 Aujourd’hui, la pratique bancaire veut qu’un client soit averti 48 heures à l’avance en cas de rejet de chèque pour défaut de provision. Cette pratique n’est pas normée.
Selon les établissements, le refus de paiement peut être automatique ou, plus généralement, faire suite à un entretien avec le chargé de compte, qui estime si le client lui semble en mesure de combler le découvert. (Lire la suite…)
25 mars, 2009 Une personne est interdit bancaire dès qu’elle a émis un chèque sans provision. Ce dernier est considéré sans provision lorsqu’il y a défaut de provision sur le compte bancaire de l’émetteur (Lire la suite…)
25 mars, 2009 Le fonctionnement du compte de l’interdit bancaire peut être maintenu dans des limites négociées avec son établissement bancaire, ainsi il peut obtenir des relevés bancaires, effectuer des virements, demander des prélèvements etc. L’usage de chèque certifié peut être autorisé, néanmoins l’établissement bancaire garde le droit de changer services accordés ou même de clore le compte. (Lire la suite…)
25 mars, 2009 Pour mettre fin à l’interdit bancaire, plusieurs voies sont envisageables :
- Payer directement le bénéficiaire du chèque, en contrepartie il rend à l’émetteur le chèque qu’il restitue à son établissement bancaire comme preuve de paiement.
