Flux ArticlesLevée d’Interdiction Bancaire
Publié: Mercredi, mars 25, 2009 | Posté dans Interdiction Bancaire |Pour régulariser la situation d’interdit bancaire, plusieurs voies sont envisageables :
- Payer directement le bénéficiaire du chèque, en contrepartie il rend à l’émetteur le chèque qu’il restitue à son établissement bancaire comme preuve de paiement.
- Créditer le compte et proposer au bénéficiaire du chèque à le présenter auprès de sa banque pour l’encaissement.
- Déposer des fonds correspondant au montant de l’incident sur le compte, et adresser une demande écrite à la banque pour les bloquer dans l’attente d’une nouvelle présentation de la part du bénéficiaire du chèque.
Il y absence d’amende, si l’émetteur du chèque sans provision n’a pas rencontré le même incident dans les 12 mois précédents, ou si la situation a été régularisée dans 2 mois après la constatation d’un incident. Dans le cas contraire, l’interdit bancaire paie :
-une amende de 22 EUR par tranche de 150 EUR du montant non approvisionné, ce montant est doublé si le nombre de régularisations a excédé 3.
-une amende de 5 EUR lorsque le montant non approvisionné est inférieur à 50 EUR.
Le paiement de l’amende est en timbres fiscaux apposés sur la lettre d’injonction. Toutefois, les amendes dont le montant dépasse 3600 EUR doivent être payées à la recette des impôts.
combien de temps met une interdiction banquaire a se levé dés l’instant ou la banque a reçu toutes les pieces lettres d’injonctions +chèques + amendes?
cela prend en maximum 60 jours si la radiation ne se fait pas au cours des 60 jours qui suit la régularisation, le fichage sera abusif!
j’ai régularisée ma situation dans les délais requis mais ma banque a été informée après le délais imparti. Dois-je règlé les timbres amendes ?
Si vous avez la preuve que votre régularisation a été effectué dans les délais requis, vous ne devez rien à votre banque il faut juste justifier al date de la régularisation
bonjour demain est mon dernier jours d interdit b combien de temps pour regulariser