Levée d’Interdiction Bancaire

Pour régulariser la situation d’interdit bancaire, plusieurs voies sont envisageables :

- Payer directement le bénéficiaire du chèque, en contrepartie il rend à l’émetteur le chèque qu’il restitue à son établissement bancaire comme preuve de paiement.

- Créditer le compte et proposer au bénéficiaire du chèque à le présenter auprès de sa banque pour l’encaissement.

- Déposer des fonds correspondant au montant de l’incident sur le comte, et adresser une demande écrite à la banque pour les bloquer dans l’attente d’une nouvelle présentation de la part du bénéficiaire du chèque.

Il y absence d’amende, si l’émetteur du chèque sans provision n’a pas rencontré le même incident dans les 12 mois précédents, ou si la situation a été régularisée dans 2 mois après la constatation d’un incident. Dans le cas contraire, l’interdit bancaire paie :

Le paiement de l’amende est en timbres fiscaux apposés sur la lettre d’injonction. Toutefois, les amendes dont le montant dépasse 3600 EUR doivent être payées à la recette des impôts.

Conseils pour éviter l'interdiction bancaire