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Levée d’Interdiction Bancaire

Publié: Mercredi, mars 25, 2009 | Posté dans Interdiction Bancaire |

Pour régulariser la situation d’interdit bancaire, plusieurs voies sont envisageables :

- Payer directement le bénéficiaire du chèque, en contrepartie il rend à l’émetteur le chèque qu’il restitue à son établissement bancaire comme preuve de paiement.

- Créditer le compte et proposer au bénéficiaire du chèque à le présenter auprès de sa banque pour l’encaissement.

- Déposer des fonds correspondant au montant de l’incident sur le compte, et adresser une demande écrite à la banque pour les bloquer dans l’attente d’une nouvelle présentation de la part du bénéficiaire du chèque.

Il y absence d’amende, si l’émetteur du chèque sans provision n’a pas rencontré le même incident dans les 12 mois précédents, ou si la situation a été régularisée dans 2 mois après la constatation d’un incident. Dans le cas contraire, l’interdit bancaire paie :
-une amende de 22 EUR par tranche de 150 EUR du montant non approvisionné, ce montant est doublé si le nombre de régularisations a excédé 3.

-une amende de 5 EUR lorsque le montant non approvisionné est inférieur à 50 EUR.

Le paiement de l’amende est en timbres fiscaux apposés sur la lettre d’injonction. Toutefois, les amendes dont le montant dépasse 3600 EUR doivent être payées à la recette des impôts.

5 Commentaires à “Levée d’Interdiction Bancaire”
  1. GAYRAUD dit :

    combien de temps met une interdiction banquaire a se levé dés l’instant ou la banque a reçu toutes les pieces lettres d’injonctions +chèques + amendes?

  2. admin dit :

    cela prend en maximum 60 jours si la radiation ne se fait pas au cours des 60 jours qui suit la régularisation, le fichage sera abusif!

  3. tydjy dit :

    j’ai régularisée ma situation dans les délais requis mais ma banque a été informée après le délais imparti. Dois-je règlé les timbres amendes ?

  4. admin dit :

    Si vous avez la preuve que votre régularisation a été effectué dans les délais requis, vous ne devez rien à votre banque il faut juste justifier al date de la régularisation

  5. cathy dit :

    bonjour demain est mon dernier jours d interdit b combien de temps pour regulariser

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