Proprietaire, Locataire et Prêt surendettement

Credit Surendettement - Rachat Surendettement

Une vente à réméré est une vente avec faculté d’achat, autrement dit sans obligation de rachat par le vendeur du bien immobilier possédé par le surendetté. Le Réméré protège le patrimoine immobilier du surendetté –inscrit ficp, fiché banque de France- d’être vendu aux enchères par les créanciers (organismes de crédits…).

Les étapes de la transaction  vente à réméré

- Détermination par estimation de la valeur du bien immobilier,

- Vente du bien, l’opération est garantie par la signature d’un acte authentique avec le produit de la vente, le remboursement par le notaire grâce au produit de la vente les crédits du surendetté (crédits immobiliers, credit à la consommation, prêts personnels, crédits revolving…)

- Constitution d'une trésorerie qui sera versée sur compte cautionnement, cette somme servant à payer les frais imputables au vendeur pour exercer son action en " réméré " (rachat du bien),

- Établissement d'un contrat d'indemnité d'occupation (bail locatif) au profit du vendeur qui continue ainsi d'habiter le même logement,

- Le vendeur, pendant toute la durée du réméré, bénéficiaire du droit à l'exercice du réméré, doit continuer à assurer le paiement des travaux éventuels, l'assurance du bien, les impôts locaux, tous abonnements et frais annexes se rapportant à ce bien,

Quand l'ensemble des prêts sera remboursé, et la levée du fichage effectuée, il sera mise en place d'un crédit immobilier qui permettra au vendeur de racheter son bien.

Le réméré ressemble au rachat de crédits mais dans l’autre sens:de nombreux propriétaires en surendettement font appel à des sociétés de réméré ou organismes spécialistes en procédure de vente à réméré.