Pret et credit surendettement et vente à réméré pour proprietaire et locataire et Pret surendettement



Une vente à réméré est une vente avec faculté d’achat, autrement dit sans obligation de rachat par le vendeur du bien immobilier possédé par le surendetté. Le Réméré protège le patrimoine immobilier du surendetté inscrit ficp, fiché banque de France d’être vendu aux enchères par les créanciers (organismes de crédits…).

Les étapes de la transaction vente à réméré

- Détermination par estimation de la valeur du bien immobilier,

- Vente du bien, l’opération est garantie par la signature d’un acte authentique avec le produit de la vente, le remboursement par le notaire grâce au produit de la vente les crédits du surendetté (crédits immobiliers, credit à la consommation, prêts personnels, crédits revolving…)

- Constitution d’une trésorerie qui sera versée sur compte cautionnement, cette somme servant à payer les frais imputables au vendeur pour exercer son action en  » réméré  » (rachat du bien),

- Établissement d’un contrat d’indemnité d’occupation (bail locatif) au profit du vendeur qui continue ainsi d’habiter le même logement,

- Le vendeur, pendant toute la durée du réméré, bénéficiaire du droit à l’exercice du réméré, doit continuer à assurer le paiement des travaux éventuels, l’assurance du bien, les impôts locaux, tous abonnements et frais annexes se rapportant à ce bien,

Quand l’ensemble des prêts sera remboursé, et la levée du fichage effectuée, il sera mise en place d’un crédit immobilier qui permettra au vendeur de racheter son bien.

Le réméré ressemble au rachat de crédits mais dans l’autre sens de nombreux propriétaires en surendettement font appel à des sociétés de réméré ou organismes spécialistes en procédure de vente à réméré.

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  • 3 Commentaires sur “Pret et credit surendettement et vente à réméré pour proprietaire et locataire et Pret surendettement”

    1. [...] Proprietaire locataire et surendettement: le réméré ressemble au rachat de crédits mais dans l’autre sens:de nombreux propriétaires en surendettement font appel à des sociétés de réméré ou organismes spécialistes en procédure de vente à réméré… [...]

    2. bourdier dit :

      bonjour voilà mon concubin et en dossier de surredettement aupres de la banque de france nous traversons une periode difficile pour m’en sortir il me faudrait la somme de 5000€ mais je ne sais pas ou m’adresser pour avoir des aides pourriez vous me renseigné merci

    3. bedu christiane dit :

      je suis fichée, puis je obtenir un pret de 3000 euro, merci de me repondre

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