Procédure de Surendettement

Les personnes qui se trouvent dans une situation de surendettement ont contracté plusieurs crédits qu’ils n'en peuvent plus faire face le remboursent des échéances, ou bien qui ont utilisé excessivement des cartes de crédits notamment privatives auprès d’organismes peu exigeants sur les justificatifs à fournir.

Il résulte de cette situation, l’inscription aux FICP (Banque de Fichier des Incidents de Crédits aux Particuliers pour des mensualités impayées). Cette inscription emmène « ipso facto » le retrait par la Banque, des différents moyens de paiement tels que carnet de chèques et cartes bancaires.

Le rôle des Commissions de Surendettement
L’aboutissement à un accord entre le surendetté et ses créanciers pour revoir ses remboursements et dettes.
Lorsque une personne ne peut plus faire face à ses échéances, il doit déposer en dernier recours un dossier de surendettement auprès de la Commission de Surendettement de son département.

Les Commissions de surendettement instaurées en 1989 par la loi Neiertz, sont responsables de négocier à l’amiable un plan conventionnel de redressement avec l’emprunteur surendetté et ses créanciers. Elles ont donc une mission d’entente en essayant d’aboutir à un arrangement avec tous les créanciers.

Dans le cas où les négociations n’aboutissent à un arrangement, la commission de surendettement élabore s’appuyant sur la réforme de la loi en 1995, des recommandations qui reçoivent force exécutoire du juge.

La Procédure de Surendettement
Procédure engagée à la demande de toute personne surendettée ayant des justificatifs, elle est gratuite.
Le dossier de déclaration de surendettement est disponible à la succursale de la Banque de France de chaque département. Le dossier de surendettement doit être rempli et accompagné d’une lettre de saisine de la commission expliquant les causes de votre surendettement.

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