Interdit bancaire pour émission chèque sans provision et ou abus carte bancaire

Une personne est interdit bancaire dès qu’elle a émis un chèque sans provision. Ce dernier est considéré sans provision lorsqu’il y a défaut de provision sur le compte bancaire de l’émetteur du chèque le jour où le chèque a été présenté pour encaissement, ou encore lorsque l’établissement bancaire ne peut utiliser l’argent porté sur le compte pour payer la contrepartie du chèque.

Juste après la constatation de l’incident, une lettre d’injonction est adressée au concerné pour signaler l’incident de paiement. Cette lettre précise le numéro, le montant du chèque et le solde du compte correspondant à la date du rejet. Par conséquent, l’émetteur du chèque sans provision sera dans l’obligation de restituer tous ses chéquiers et désormais se retrouver interdit d’émettre de nouveaux chèques.

Après le rejet du paiement de chèque pour provision insuffisante du compte, l’établissement bancaire informe la Banque de France qui va s’occuper immédiatement de recenser les autres comptes du dit interdit bancaires dans d’autres établissement bancaires et tenir en courant ces derniers l’interdiction bancaire mise en place.

La banque de France inscrit les références du compte de l’interdit bancaire sur le FNCI -le Fichier National des chèques irréguliers- et au FCC -Fichier Central des Chèques- ainsi tout commerçant pourra refuser les chèques de l’interdit bancaire.

Dans le cas d’un compte joint, tous les titulaires sont touchés par l’interdiction bancaire et ce non seulement sur le compte joint mais tous leurs comptes personnels. Quoique, si une clause désigne par accord commun un seul titulaire responsable des incidents de paiements, seuls le compte joint et les comptes personnels du responsable seront atteints de l’interdiction bancaire.

En l'absence de régularisation de compte, on demeure interdit bancaire pendant cinq ans. La  régularisation de la situation peut être effectuée à tout moment pendant cette période et ainsi ne plus figurer au fichier national des chèques irréguliers FNCI et FCC.

Conséquences de l'interdiction bancaire