25 mars, 2009 
Une personne est interdit bancaire dès qu’elle a émis un chèque sans provision. Ce dernier est considéré sans provision lorsqu’il y a défaut de provision sur le compte bancaire de l’émetteur du chèque le jour où le chèque a été présenté pour encaissement, ou encore lorsque l’établissement bancaire ne peut utiliser l’argent porté sur le compte pour payer la contrepartie du chèque.
Juste après la constatation de l’incident, une lettre interdit bancaire d’injonction est adressée au concerné pour signaler l’incident de paiement. Cette lettre précise le numéro, le montant du chèque et le solde du compte correspondant à la date du rejet. Par conséquent, l’émetteur du chèque sans provision sera dans l’obligation de restituer tous ses chéquiers et désormais se retrouver interdit d’émettre de nouveaux chèques.
Après le rejet du paiement de chèque pour provision insuffisante du compte, l’établissement bancaire informe la Banque de France qui va s’occuper immédiatement de recenser les autres comptes du dit interdit bancaires dans d’autres établissement bancaires et tenir en courant ces derniers l’interdiction bancaire mise en place.
La banque de France inscrit les références du compte de l’interdit bancaire sur le FNCI -le Fichier National des chèques irréguliers- et au FCC -Fichier Central des Chèques- ainsi tout commerçant pourra refuser les chèques de l’interdit bancaire.
Dans le cas d’un compte joint, tous les titulaires sont touchés par l’interdiction bancaire et ce non seulement sur le compte joint mais tous leurs comptes personnels. Quoique, si une clause désigne par accord commun un seul titulaire responsable des incidents de paiements, seuls le compte joint et les comptes personnels du responsable seront atteints de l’interdiction bancaire.
En l’absence de régularisation de compte, on demeure interdit bancaire pendant cinq ans. La régularisation de la situation peut être effectuée à tout moment pendant cette période et ainsi ne plus figurer au fichier national des chèques irréguliers FNCI et FCC.
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[...] Émission chèque sans provision, abus carte bancaire (prépayée, visa, mastercard…): comprendre la procédure de l’interdiction bancaire et les causes de sa mise en place… [...]
bonjour,
la rubrique s’intitule « émission chèque sans provision, abus de carte bancaire ». ainsi peut-on etre fiché, la procedure est-elle la meme, et à partir de quel montant considère-t-on qu’on est en presence d’un abus de carte bancaire?
merci
Suite à un dépassement d’autorisation de découvert (de 300 euros) depuis 3 mois, notre banque peut-elle bloquer nos cartes bleues et ainsi nous laisser sans aucune ressource? (10 euros en poches depuis 15 jours: un couple et une petite fille)
Ne s’agit_il pas d’un abus de pouvoir de la part du crédit agricole, sachant que les salaires rentrent tous les 10 du mois et permettront de combler ce découvert!!
Merci de votre réponse.
bonjour,
Il y a plus de 6 ans, j’étais dans le besoin, j’ai fait pleins de cheques sans provision, j’ai quitté ma banque et arrêter de faire tout virement sur ce compte, je suis interdit bancaire, je ne sais pas comment m’y prendre pour régulariser cette situation. pouvez vous m’aider à trouver une solution?
bonjour!
voilà ma situation:
en décembre 2007, les ordinateurs de la banque ne fonctionnaient plus normalement. toutes les actions faites sur notre compte entre le 15 nov et le 31 décembre n’apparaissaient pas sur les historiques demandés au distributeur, et nous avons droit à AUCUN découvert; donc le salaire de mon mari devait être versé depuis le 28 décembre (mais pas de confirmation niveau historique), donc on s’est dit que si on passe la carte bleue et que le salaire est passé, la carte passera, si le salaire n’est pas encore arrivé sur le compte, elle sera refusé (vu qu’on a pas droit au découvert).
malheureusement, elle est passée à plusieurs reprises (donc 490€ de découvert).
la banque nous appelle et on dit à notre conseillère que (puisqu’entre temps le salaire à était versé)que la situation est régularisé et que tous ces problème viennent entre autres du manque de sérieux de la banque: FURAX, elle nous mets en interdit banquaire pour 2 ans (mars 2008-mars 2010)!
suite à cela la banque, la licencie (d’après leur dire) pour erreur professionnel sauf qu’à aucun moment, la banque n’envoie une lettre à la banque de france pour régulariser notre situation.
aujourd’hui on apprend qu’on est interdit bancire jusqu’à aout 2010 parce que la banque à envoyer le courrier d’interdit b. qu’en juillet 2008.
a-t-on d’autre solution qu’attendre aout?
on nous a parler de lettre de réclamation, mais comment doit-on la présenter et à qui l’envoyer?
merci d’avance pour votre réponse.
un ami m’a fait un chèque alors qu’il est interdit bancaire si je depose ce cheque aurais-je des frais à payer et comment récupérer ce qu’il me doit