Le Fichage au FICP

Le FICP : Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers est un fichier détenu et géré par la Banque de France pour recenser les particuliers ayant eu des incidents de paiements et ceux ayant déposé une demande de dossier de surendettement - et dont la situation demeure non régularisée-.

Le fichage sert de répertoire des particuliers ayant déjà des difficultés à s’acquitter de ses emprunts pour éviter qu’ils contractent un nouveau crédit. Chaque établissement financier ou bancaire est porté de consulter le FICP à chaque fois il qu’il reçoit une demande de crédit de la part d’un particulier.

Le fichage au FICP revient à interdire au fiché d’avoir un nouveau crédit.

Motifs du fichage au FICP :

A- Retard dans le remboursement d’un crédit:
- Devoir plus de 2 mensualités
- Retard de paiement est supérieur à 60 jours
- Devoir plus de 500 euros dans les 60 jours qui suivent une mise en demeure
- une banque ou un établissement de crédit lance une procédure judiciaire contre un particulier ou prononce la déchéance de terme -saisie judiciaire- autrement réclamer l’ensemble des sommes dues.

B- Dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France

La durée du fichage FICP :

A- Retard dans le remboursement d’un crédit

Pour un fiché à cause d’un retard dans le remboursement de ses crédits la durée de fichage est de 10 ans.

B- Dépôt d’un dossier de surendettement

La durée du fichage suite au dépôt d’un dossier de surendettement va varier selon la situation du concerné vis-à-vis de son dossier :
- jusqu’à 10 ans au maximum suivant la durée du plan conventionnel de remboursement ou des mesures de réaménagement
- jusqu’à 2 ans pendant la durée du moratoire
- pour 10 ans si le surendetté a bénéficié d’un effacement partiel de vos dettes
- pour 8 ans si le fiché a fait l’objet d’une procédure de rétablissement personnel ou d’un jugement de faillite civile.

Surendettement