Flux ArticlesLe Fichage au FICP
Publié: Mercredi, mars 25, 2009 | Posté dans Fichage Banque De France |Le FICP : Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers est un fichier détenu et géré par la Banque de France pour recenser les particuliers ayant eu des incidents de paiements et ceux ayant déposé une demande de dossier de surendettement - et dont la situation demeure non régularisée -.
Le fichage sert de répertoire des particuliers ayant déjà des difficultés à s’acquitter de ses emprunts pour éviter qu’ils contractent un nouveau crédit. Chaque établissement financier ou bancaire est porté de consulter le FICP à chaque fois il qu’il reçoit une demande de crédit de la part d’un particulier.
Le fichage au FICP revient à interdire au fiché d’avoir un nouveau crédit. Les motifs du fichage au FICP :
A- Retard dans le remboursement d’un crédit:
- Devoir plus de 2 mensualités
- Retard de paiement est supérieur à 60 jours
- Devoir plus de 500 euros dans les 60 jours qui suivent une mise en demeure
- une banque ou un établissement de crédit lance une procédure judiciaire contre un particulier ou prononce la déchéance de terme -saisie judiciaire- autrement réclamer l’ensemble des sommes dues.
B- Dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, la durée du fichage FICP
1- Retard dans le remboursement d’un crédit
Pour un fiché à cause d’un retard dans le remboursement de ses crédits la durée de fichage est de 10 ans.
2- Dépôt d’un dossier de surendettement
La durée du fichage suite au dépôt d’un dossier de surendettement va varier selon la situation du concerné vis-à-vis de son dossier :
- jusqu’à 10 ans au maximum suivant la durée du plan conventionnel de remboursement ou des mesures de réaménagement
- jusqu’à 2 ans pendant la durée du moratoire
- pour 10 ans si le surendetté a bénéficié d’un effacement partiel de vos dettes
- pour 8 ans si le fiché a fait l’objet d’une procédure de rétablissement personnel ou d’un jugement de faillite civile.
je suis fiché au ficp depuis février 2002 j’ai remboursé une partie de mes dettes suite à la mise en place de plusieurs moratoires depuis février 2004 suite à des périodes de travail et de chomage.mes remboursements étaient suspendus depuis janvier 2007 car je ne percevais que le rmi.je suis à la retraite désormais depuis le 1er juin 2009 et la banque de france me demande d’établir un nouveau dossier de surrendettement pour septembre 2009.pendant combien de temps encore dois-je rester fiché? sachant qu’en 2012 j’aurai 10 années de fichage et le moratoire sera-t-il limité dans le temps ou dois-je encore repartir pour 10années de plus? je lis dans vos informations que dans le cadre d’un moratoire le fichage est limité à 2ansinformation que je ne connaissais pas.pouvez-vous confirmer.en dernier recours je souhaite soumettre mon dossier à la cnil.qu’en pensez-vous?la banque de france tiendra-t-elle compte des différents moratoires établis depuis février 2004 pour limiter la durée des remboursements?(loi de février 2004) merçi pour votre réponse.
claude KIDA