24 mars, 2009 
On ne peut définir mathématiquement l’état de surendettement: Il dépend de la situation personnelle, familiale, professionnelle et patrimoniale du débiteur. La Commission de Surendettement de la Banque de France doit rechercher si le débiteur est dans l’impossibilité manifeste de faire face à ses dettes non professionnelles, exigibles et à échoir, et pour ce, la Commission de Surendettement procède à une comparaison du passif et de l’actif du demandeur.
Le secrétariat des commissions de surendettement instituées par la loi du 31 décembre 1989 qui a été modifiée en 1995, 1998 et 2003 est assuré et a son office depuis le 1er mars 1990 par la Banque de France.
Dans chaque département on retrouve au moins une commission de surendettement, cette dernière a pour mission de rechercher et proposer des solutions aux problèmes rencontrés par les particuliers dans un état d’endettement excessif et qui sont dans l’impossibilité de faire face à ces dettes, ou confrontés à une réduction de leurs ressources à la suite d’un accident de la vie.
Avec l’entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003, la commission de surendettement a la possibilité d’orienter le dossier du demandeur selon le degré de gravité de ses difficultés financières :
- Lorsque le débiteur se trouve dans une situation « irrémédiablement compromise » on tend vers une procédure de rétablissement personnel (faillite personnelle), inspirée de la faillite civile, le juge peut donc, sous réserve de l’accord du demandeur, prononcer l‘effacement de toutes les dettes, après liquidation des biens entraînant la vente des actifs saisissables.
- La commission cherche à concilier les parties; on tend vers une procédure amiable axée sur la négociation d’un plan de redressement susceptible d’être accepté par le débiteur et ses créanciers, si aucune solution négociée par toutes les parties n’a pu être trouvée, et si le débiteur en fait la demande, la commission doit, élaborer des « recommandations » qui s’imposent aux parties après que le juge leur ait conféré force exécutoire.
Il incombe donc aux services de la Banque de France d’accueillir le débiteur concerné et d’assurer l’instruction de son dossier. Il est à noter qu’en 2006, 184 866 dossiers ont été déposés auprès de la Commission de Surendettement. Il est important de souligner que l’ouverture des procédures est strictement réservée au traitement des situations de surendettement des personnes physiques.
Les conditions devant être réunies pour saisir la commission sont en nombre de quatre :
1 – être une personne physique,
2 – être français domicilié en France ou à l’étranger ou étranger résident en France
3 – être dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles contractées auprès de créanciers établis en France,
4 – être de bonne foi,
Avant de saisir la commission de surendettement, vérifiez que vous n’êtes pas parmi: :
- les débiteurs professionnels susceptibles de faire l’objet d’une procédure collective de règlement de leur passif
- des personnes exerçants des professions libérales pour les dettes occasionnées dans le cadre de leur exercice professionnel (Ex : Union de professionnels, Offices…)
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[...] La Commission de Surendettement [...]
bonsoir
voila je viens de deposer undossier de surendettement j’ai toujour
payer mes credits et mon mari a ete en accident de travail le9/6/2008
et a ete consolider le 31/7/2009 mais la medecine du travail la recconnu
inapte a sont metier de peintre en batiment alors chomage et baisse de revenue la S SOCIALE aussi reconnait sont handicap il a une petite rente tous les 3 mois de 330 euros
ce que je voudrais savoir c’est que apres la consolidatilon l’assurance
lui a versée 5 mois apres 14000euros d’indemmnitées qui ont servi a
renflouer un decouvert de 3500euros acheter une voiture d’occation de2800 Euros car moi aussi je suis en invaliditée a 80% S SOCIALE
et j’ai rembousrer la somme de 6000 euros a mon oncle qui nous as aider
mais sa femme est gravement malade et il etait normal que je lui rende
la banque de france vat-elle etre d’accord que j’ai rendue cet argent
je me suis arranger pour que tous soit payer charges de notre logement et loyer et tous les credits a ce jour aucun retart juste un petit decouvert de 500euros
pouver-vous me dire comment vat ce passer le surendettement nous devons
en tous 27000 euros de credits et comme mon mari ne sais pas si il pourra retravailler car il a une algoneurodystrophie du poignet,coude et epaule gauche avec peut de chance de guerison tout cela est un accident de la vie mais qui nous a mis dans une solution delicate
merçie si vous pouvez me repondre
cordialement M BLANCHOT