La Commission de surendettement

On ne peut définir mathématiquement l'état de surendettement: Il dépend de la situation personnelle, familiale, professionnelle et patrimoniale du débiteur.

La Commission de Surendettement de la Banque de France doit rechercher si le débiteur est dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes non professionnelles, exigibles et à échoir, et pour ce, la Commission de Surendettement procède à une comparaison du passif et de l'actif du demandeur.

Le secrétariat des commissions de surendettement instituées par la loi du 31 décembre 1989 qui a été modifiée en 1995, 1998 et 2003 est assuré et a son office depuis le 1er mars 1990 par la Banque de France.

Dans chaque département on retrouve au moins une commission de surendettement, cette dernière a pour mission de rechercher et proposer des solutions aux problèmes rencontrés par les particuliers dans un etat d'endettement excessif et qui sont dans l'impossibilité de faire face à ces dettes, ou confrontés à une réduction de leurs ressources à la suite d'un accident de la vie.

Avec l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003, la commission de surendettement a la possibilité d'orienter le dossier du demandeur selon le degré de gravité de ses difficultées financières :

- Lorsque le débiteur se trouve dans une situation « irrémédiablement compromise » on tend vers une procédure de rétablissement personnel, inspirée de la faillite civile, le juge peut donc, sous réserve de l'accord du demandeur, prononcer l'effacement de toutes les dettes, après liquidation des biens entraînant la vente des actifs saisissables.

- La commission cherche à concilier les parties; on tend vers une procédure amiable axée sur la négociation d'un plan de redressement susceptible d'être accepté par le débiteur et ses créanciers ; si aucune solution négociée par toutes les parties n'a pu être trouvée, et si le débiteur en fait la demande, la commission doit, élaborer des « recommandations » qui s'imposent aux parties après que le juge leur ait conféré force exécutoire ;

Il incombe donc aux services de la Banque de France d'accueillir le débiteur concerné et d'assurer l'instruction de son dossier.
Il est a noter qu'en 2006, 184 866 dossiers ont été déposés auprès de la Commission de Surendettement.
Il est important de souligner que l'ouverture des procédures est strictement réservée au traitement des situations de surendettement des personnes physiques.

Les conditions devant être réunies pour saisir la commission sont en nombre de quatre :

1 - être une personne physique,
2 - être français domicilié en France ou à l'étranger ou étranger résident en France
3 - être dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles contractées auprès de créanciers établis en France,
4 - être de bonne foi,

Avant de saisir la commission de surendettement, vérifiez que vous n'êtes pas parmis: :
- les débiteurs professionnels susceptibles de faire l'objet d'une procédure collective de règlement de leur passif
- des personnes exerçants des professions libérales pour les dettes occasionnées dans le cadre de leur exercice professionnel (Ex : Union de professionnels, Offices...)