La Banque de France et l'interdit bancaire

Lorsque vous êtes interdit bancaire, vous ne pouvez plus émettre de chèque.

L'interdiction concerne donc tous vos comptes, dans toutes les banques françaises, et sauf régularisation, l'interdiction dure maintanant 5 ans au lieu de 10 ans d'après l'article 23 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (NRE).

La Banque de France assure la centralisation des incidents de paiement sur chèques émis sans provision, des interdictions bancaires d'émettre des chèques qui frappent systématiquement les titulaires de comptes à l'origine de ces incidents, et des interdictions d'émettre des chèques prononcées par les tribunaux (dites «interdictions judiciaires»).

Les interdictions bancaires sont enregistrées dans le FCC (Le Fichier Central des Chèques) qui a été créé en l'an 1955 pour répondre au souci des pouvoirs publics et de la profession bancaire de faciliter l'usage des chèques en renforçant la sécurité de ce moyen de paiement. Son rôle a été sensiblement élargi et diversifié à l'occasion de la mise en application, le 1er janvier 1976, du régime de prévention et de répression des infractions en matière de chèques institué par les lois des 3 janvier 1972 et 3 janvier 1975. Ce régime a été à nouveau modifié par la loi du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement (Carte bleue, Visa ou autres), qui a élargi le rôle de prévention de l'émission de chèques sans provision confié à la Banque de France.

Levée de l'interdiction bancaire ?

Pour sortir de l'interdiction bancaire il faut régulariser votre situation, soit en payant le bénéficiaire du chèque directement, soit en alimentant votre compte bancaire de la somme necessaire et demander au bénéficiaire d'encaisser le chèque.

Lorsque vous assurez le paiement de tous les chèques sans provision et toutes les pénalités (s'il ya lieu), l'établissement bancaire doit informer la Banque de France dans un délais ne dépassant pas deux jours après la présentation des justificatifs de paiement.

Une fois la situation réglée, la banque qui a rejeté votre chèque doit vous adresser une attestation de régularisation.

Ce n'est qu'après la régularisation de tous vos comptes que l'interdiction bancaire sera effectivement levée et ainsi vous sortirez du fichier national des chèques irréguliers (FNCI).

comme cité ci-dessus, en l'absence de régularisation de votre compte, vous demeurez interdit bancaire pendant cinq ans. Vous pouvez régulariser votre situation à tout moment pendant cette période et ainsi ne plus figurer au fichier national des chèques irréguliers (FNCI).

Fichage à la Banque de France