24 mars, 2009 
Lorsque vous êtes interdit bancaire, vous ne pouvez plus émettre de chèque. L’interdiction bancaire concerne donc tous vos comptes, dans toutes les banques françaises, et sauf régularisation, l’interdiction dure maintenant 5 ans au lieu de 10 ans d’après l’article 23 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (NRE).
La Banque de France assure la centralisation des incidents de paiement sur chèques émis sans provision, des interdictions bancaires d’émettre des chèques qui frappent systématiquement les titulaires de comptes à l’origine de ces incidents, et des interdictions d’émettre des chèques prononcées par les tribunaux (dites «interdictions judiciaires»).
Les interdictions bancaires sont enregistrées dans le FCC (Le Fichier Central des Chèques) qui a été créé en l’an 1955 pour répondre au souci des pouvoirs publics et de la profession bancaire de faciliter l’usage des chèques en renforçant la sécurité de ce moyen de paiement. Son rôle a été sensiblement élargi et diversifié à l’occasion de la mise en application, le 1er janvier 1976, du régime de prévention et de répression des infractions en matière de chèques institué par les lois des 3 janvier 1972 et 3 janvier 1975. Ce régime a été à nouveau modifié par la loi du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement (Carte bleue, Visa ou autres), qui a élargi le rôle de prévention de l’émission de chèques sans provision confié à la Banque de France.
Lever de l’interdiction bancaire ?
Pour sortir de l’interdiction bancaire il faut régulariser votre situation, soit en payant le bénéficiaire du chèque directement, soit en alimentant votre compte bancaire de la somme nécessaire et demander au bénéficiaire d’encaisser le chèque.
Lorsque vous assurez le paiement de tous les chèques sans provision et toutes les pénalités (s’il ya lieu), l’établissement bancaire doit informer la Banque de France dans un délais ne dépassant pas deux jours après la présentation des justificatifs de paiement.
Une fois la situation réglée, la banque qui a rejeté votre chèque doit vous adresser une attestation de régularisation. Ce n’est qu’après la régularisation de tous vos comptes que l’interdiction bancaire sera effectivement levée et ainsi vous sortirez du fichier national des chèques irréguliers (FNCI).
Comme cité ci-dessus, en l’absence de régularisation de votre compte, vous demeurez interdit bancaire pendant cinq ans. Vous pouvez régulariser votre situation à tout moment pendant cette période et ainsi ne plus figurer au fichier national des chèques irréguliers (FNCI).
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[...] Banque de France et l’Interdit bancaire [...]
j’ai régularisé tous mes incidents et payé remis à ma banque le timbre fiscal de pénalité depuis le 29 janvier 2010. A ce jour, 6 mars 2010 je suis toujours interdit bancaire. Selon mon agence c’est un délai normal. pouvez-vous me répondre
j’aimerai savoir si je suis fichè au fcc ou ficp ?
mon interdit bancaire date de plus de 5 ans que dois je faire pour règulariser ma situation?
cordilalement
anne picquenot
Marceline, l’interdiction bancaire est levee par un simple message a la Banque de France (BDF), l’interdiction bancaire peut etre supprimer le jour ou tu as depose les timbres fiscaux (TF). Dans ce cas ta banque dois te deficher sur leurs informatiques interne. La BDF aussi, mais il lui arrive de ne pas le faire immediatement (elle a une mise a jour le 22 de chq mois). Concernant les autres banques, tu reste fiche chez eux jusqu’a se qu’ils actualisent leur fichier avec la BDF (il peuvent consulter la BDF qd tu passe les voir, sinon ils le feront a leur balayage habituel, la plus part des banques actualisent 2 fois par mois).
Anne, j’ai envi de te dire : « n’ai pas peur » va voir ta banque elle te le dira. si elle ne le souhaite pas, renseigne toi sur les pages jaunes pour trouver une antenne de la BDF locale. Neanmoins la personne qui doit regulariser ta situation est la banque qui ta rejete les chqs ou les 3 echeances de credit. Elle peut l’avoir oublie, rappel lui… meme si le fichage est leve la dette envers la personne beneficiaire du chq ou de l’organisme de credit reste exigible.
restant a vos dispositions
Robert Akman
robertakman@hotmail.com
Bonjour ca va faire en tout et pour tout 13 ans que je suis interdit bancaire alors que je n’ai jamais contracté de credits. Alors que j’étais SDF quand je me suis avec mon ex concubine elle a fait un dossier de surrendettement en me faisant figurer desssus et dans mes dettes c’était marqué NEANT et lorsque nous nous sommes séparé je portait une interdiction bancaire pour 8 nas vu que je figuré sur le dossier. Ma banque m’a preté 200 Euros et m’en réclame 1600 voyant que je ne voulait pas rembourser les 1600 elle m’a remis elle aussi une interdiction bancaire de 5 ans alors que la 1 er n’était même pas fini. Pouvez vous me dire quel reccour je peux avoir est ce que je peux me retourner vers la banque de france pour un maintien abusif sur les fichiers car à ce stade la je vais passer toute ma vie à la banque de france sans même ne jamais avoir contracté de credits dans ma vie
bonjour je suis ficher en banque de france depuis plus de 10 ans je ne peut pas avoir une aide financiere meme petite je ne comprend pas pourquoi sa dure si longtemp aimerai savoir ca c termine en decmbre 2010
bonjour en 2002 jai éte interdi banquer et je suis a la banque de france je voudrais savoir si aprés 5ans si l’on peut réouvrire un compte dans une banque aprés des érreur de jeunesse !