10 juin, 2009 
Il est interdit bancaire, toute personne ayant émis un chèque sans provision et n’ayant pas régularisé sa situation ; il est par conséquent inscrit dans le FCC et le FNCI de la Banque de France.
En l’absence de régularisation pour la levée de l’interdiction bancaire, la personne demeure interdit bancaire pendant cinq ans. La régularisation de la situation peut être effectuée à tout moment pendant cette période ; et ils en existent plusieurs solutions:
- Créditer son compte et proposer au bénéficiaire du chèque à le présenter auprès de sa banque pour l’encaissement.
- Paiement direct du bénéficiaire du chèque, en contrepartie il rend à l’émetteur le chèque que l’interdit bancaire restitue à son établissement bancaire comme preuve de paiement.
- Dépôt des fonds correspondant au montant de l’incident sur le compte, et envoyer une demande écrite à la banque pour les bloquer dans l’attente d’une nouvelle présentation de la part du bénéficiaire du chèque.
Le fonctionnement du compte de l’interdit bancaire peut être maintenu dans des limites négociées avec son établissement bancaire, ainsi il peut obtenir des relevés bancaires, effectuer des virements, demander des prélèvements etc. Toute décision de clôture de compte prise à l’initiative de l’établissement désigné, doit faire l’objet d’une notification écrite et motivée adressée au client et à la Banque de France.
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j-ai fait une interdiction bancaire a une societé et ma banque a laissée passé le prelevement. Donc elle a commit une erreur. Je sais qu’il y a un article qui met la banque en erreur mais je ne sais lequel.
Si vous pouvez me le communiquer. Moi je pense a l’article L132-3 du code monetaire et financier. Pouvez vous m’aider.
Merci
bonjour
je suis interdit bancaire pour 6000 euro, mes comtes bloqués.
j’ai un cheque bloqué venant de la carpa qui me revient a la banques de france.
comment pourrais je avoir mon argent et pouvoir régulariser ma banque .
merci de votre réponse
Je suis sous interdiction bancaire. Je ne sais pas d’ou cela provient. Comment puis-je faire pour savoir d’où vient le blocage ?