Fin interdit bancaire chèque perdu



Dans le cas de perte ou destruction du chèque en question pour lever l’interdit bancaire: si votre créancier est un particulier: Après avoir régulariser la somme due, lui demander une attestation prouvant sur l’honneur que la situation est régularisé, comportant les informations suivantes: -votre nom et prénom, le numéro du chèque et montant, le fait que vous lui avez bien payé la somme correspondant au chèque impayé, la date et lieu où a été rédigé l’attestation sur l’honneur, la signature du créancier accompagnée de la photocopie de la carte d’identité de ce dernier. Il faut après rendre l’attestation au tribunal d’instance de votre lieu de résidence afin que le juge puisse rendre une ordonnance, que vous porterez à votre banque pour régulariser complètement la situation.

Si votre créancier est une entreprise, une association… De même que dans le cas d’un créancier particulier, et que l’attestation doit être rédigée sur du papier à en-tête comportant la dénomination de la société, s’il n’existe pas de papier à en-tête le tampon du créancier doit obligatoirement figurer sur l’attestation.

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  • Un Commentaire sur “Fin interdit bancaire chèque perdu”

    1. christophe dit :

      Bonjour,
      je suis dans un cas similaire mais….. :
      j’ai émis deux chèques il y a plus de cinq qui ont été rejétés puis régularisés par moi même en espèce : j’ai donc récupéré ces deux chèques.

      Cependant, je souhaite aujourd’hui lever l’interdit bancaire cependant j’ai perdu les 2 chèques….
      Le premier destinataire n’a plus de trace de ce chèque et ne peut donc pas me faire une attestation de payement…
      et le second n’existe plus (c’était une association)!!

      Que puis-je faire ?? ma banque me dit qu’elle ne peut rien faire sans ces deux chèques.
      Pourtant cela fait plus de cinq ans et un chèque est valable à peine plus d’un an….
      Dans tous les cas, si ces chèques n’avaient pas été solvés, j’aurai des problèmes avec la justice…ce que ne concerne pas la banque….
      La banque de France peut elle faire quelque chose pour moi dans ce cas là??
      Merci pour toutes informations.

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