Fichage Banque de France

Pourquoi il est important de savoir si on est fiché à la Banque de France ?

Parce que, lors de toute demande de crédit d'un organisme prêteur, ce dernier interroge systématiquement le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), géré par la Banque de France, et ce, dans le but de de vérifier si le demandeur y est inscrit ou non.

Ce fichier (FICP) a été créé par la loi du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles; il est alimenté par les établissements bancaires, les différents organismes de crédit, ainsi que les services financiers de la Poste qui y inscrivent les personnes pour lesquelles un incident est survenu dans le remboursement d’un crédit déja contracté (on entend par « crédit » un découvert bancaire, une carte de paiement différé, ou un crédit remboursable par échéances).

Il est a noter qu'avant toute inscription dans ce fichier (fichage), l’organisme prêteur doit informer, par courrier, le débiteur défaillant de cette action et qu’il dispose d’un délai d’un mois pour régulariser son incident de paiement.

Comment savoir si l'on est fiché à la Banque de France ?

Vous pouvez savoir si vous êtes fiché au FICP, par quel organisme et pour quel motif en se rendant en personne à un comptoir de la Banque de France avec une pièce d'identité.

Pour les particuliers, il existe deux fichiers tenus par la Banque de France : le FCC et le FICP.

Les informations sont données exclusivement oralement. Il n’est pas remis de copie de l’enregistrement à la personne fichée. Cette règle a pour objet de protéger les personnes inscrites au FICP en évitant que ne puisse se développer la pratique des « certificats de solvabilité ».

Et si je suis Fiché à la Banque de France ?

Dans ce cas, reportez-vous au descriptif du fonctionnement du FICP afin de vérifier que votre inscription est fondée.

Si vous contestez votre inscription dans le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), contactez l’organisme qui est à l’origine de l’inscription pour lui demander des explications et la mainlevée (radiation) de cette inscription.

Si vous pensez que le fichage n'est pas fondé, vous pouvez saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés par courrier (Adresse : 21 rue Saint Guillaume - 75340 PARIS Cedex 07), en envoyant tout document utile (preuves), afin qu’elle intervienne auprès de l’organisme qui vous a inscrit au FICP.

La commission de Surendettement