Dossier de Surendettement

Le dossier de surendettement doit être rempli de manière précise, accompagné d'une lettre de saisine de la commission expliquant les causes de votre surendettement et en indiquant:
- Nom et adresse,
- La situation familiale,
- Les coordonnées des créanciers.
- Le montant et la nature de toutes des dettes et dépenses courantes,
- Le détail des revenus, ressources et biens immobiliers ou autres.
-….

Pour les dettes, il faut mentionner :
-Les dettes immobilières
-Les dettes (factures, cantine scolaire, frais de garde d'enfants...),
-Les reliquats d'impôt sur le revenu et d'impôts locaux,

Documents à joindre au dossier de surendettement : identité, situation familiale, revenus, ressources, biens (immobiliers ou autres), dépenses et dettes.

Lorsqu'il est rempli et signé, il doit être adressé au secrétariat de la commission de surendettement, auprès de la succursale de la Banque de France de votre département. La commission de surendettement informe le surendetté, par la suite, ainsi que ses créanciers, par lettre simple, de sa saisine.

Pour toute démarche, adressez-vous au secrétariat de la commission de surendettement dont vous dépendez, auprès de la succursale de la Banque de France de votre département. Pour toute information, adressez-vous:
• au service social de votre mairie,
• à une association de défense des consommateurs,
• à la succursale de la Banque de France de votre département, proche de votre domicile.