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Le dossier de surendettement doit être rempli de manière précise, accompagné d’une lettre de saisine de la commission expliquant les causes de votre surendettement et en indiquant:
- Nom et adresse,
- La situation familiale,
- Les coordonnées des créanciers.
- Le montant et la nature de toutes des dettes et dépenses courantes,
- Le détail des revenus, ressources et biens immobiliers ou autres.

Pour les dettes, il faut mentionner :
-Les dettes immobilières
-Les dettes (factures, cantine scolaire, frais de garde d’enfants…),
-Les reliquats d’impôt sur le revenu et d’impôts locaux,

Documents à joindre au dossier de surendettement : identité, situation familiale, revenus, ressources, biens (immobiliers ou autres), dépenses et dettes.

Lorsqu’il est rempli et signé, il doit être adressé au secrétariat de la commission de surendettement, auprès de la succursale de la Banque de France de votre département. La commission de surendettement informe le surendetté, par la suite, ainsi que ses créanciers, par lettre simple, de sa saisine.

Pour toute démarche, adressez-vous au secrétariat de la commission de surendettement dont vous dépendez, auprès de la succursale de la Banque de France de votre département. Pour toute information, adressez-vous:
• au service social de votre mairie,
• à une association de défense des consommateurs,
• à la succursale de la Banque de France de votre département, proche de votre domicile.

Dossier de surendettement description détaillé

Pour remplir correctement la déclaration de surendettement faites attention aux points suivants:

- État civil du débiteur et du codébiteur: (joindre obligatoirement la (les) photocopie(s) de votre (vos) pièce(s) d’identité)
- Déclaration sur l’honneur à signer: Je certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis ci-après. Je suis informé que toute fausse déclaration, toute remise de documents inexacts, toute dissimulation de biens peut me priver du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement. Je reconnais avoir pris connaissance des informations figurant en page 8.

- Situation de famille actuelle (joindre selon la situation : copie du jugement de divorce, de l’ordonnance de non-conciliation, du contrat de mariage )

- Personnes à charge (joindre une copie du livret de famille et un justificatif de la situation des personnes à charge de plus de 16 ans)

- Logement (joindre un justificatif correspondant à votre situation)

- Profession (en cas de chômage ou de cessation d’activité, précisez votre profession antérieure ou votre qualification professionnelle)

- Ressources mensuelles (joindre un justificatif de toutes vos ressources)

- Patrimoine (joindre selon la situation : copie d’une estimation des biens immobiliers, de la carte grise du (des) véhicule(s), relevé des comptes épargne ou assurance-vie)

- Vous êtes caution (joindre une copie du justificatif du montant réclamé en tant que caution)

- Charges courantes mensuelles (joindre une copie du justificatif de toutes les charges que vous avez complétées avec l’adresse du (des) créancier(s), des montants impayés, de votre avis d’imposition, de votre dernière déclaration de revenus, des actes d’huissiers)

- État de votre endettement (joindre un justificatif avec l’adresse du (des) créancier(s) de toutes les dettes déclarées)
a- emprunts auprès des établissements de crédit : construction, acquisition de logement, location avec option d’achat,
a- découverts bancaires

- BANCAIRE OU FINANCIER :prêts pour achat de voiture, de meubles, d’électroménager, prêts personnels, autres crédits à la consommation, cartes

- Auprès des créanciers non bancaires

- Causes du surendettement : la cause principale du dépôt de votre dossier de surendettement

Toutes les informations de ce dossier permettront à la commission d’apprécier si votre situation justifie l’ouverture d’une procédure de surendettement. Elles pourront être vérifiées auprès de vos créanciers et des administrations. Des renseignements complémentaires pourront vous
être demandés.

En signant cette déclaration, vous acceptez que l’ensemble des informations qu’elle contient (à l’exception des numéros de téléphone) soient portées à la connaissance de vos créanciers et vous vous engagez à vous abstenir de tout acte susceptible d’aggraver votre situation financière.

Le dépôt de la présente déclaration et le résultat de la procédure pourront être portés à la connaissance des organismes publics compétents en matière d’aide au logement. Le dépôt de votre déclaration ne vous dispense pas du paiement de vos dettes. Dans la mesure de vos capacités, essayez de ne pas interrompre vos remboursements.

La gestion de votre dossier de surendettement fait l’objet d’un traitement automatisé. Les destinataires des données à caractère personnel vous concernant sont vos créanciers et les Tribunaux d’instance et de grande instance. Les relations entre le secrétariat de la commission et ces destinataires pourront donner lieu à des échanges informatisés.

Dès l’enregistrement de ce dossier vous ferez l’objet d’une inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) géré par la Banque de France, conformément aux dispositions de l’article L.333-4 du Code de la consommation. Le FICP a pour finalité l’information des établissements de crédit dans le cadre de l’octroi et de la gestion des crédits. Les catégories de destinataires des données à caractère personnel vous concernant sont les établissements de crédit.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données à caractère personnel vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit auprès des unités du réseau de la Banque de France et de ses bureaux d’accueil et d’information.
Source: www.banque-france.fr

Pour télécharger le Dossier de Surendettement sous format PDF composé de 11 pages, visiter le lien suivant: http://www.banque-france.fr/fr/instit/telechar/services/suren_formulaire.pdf

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