Étant français, est-il possible de faire une demande de prêt en Belgique? Il vous est possible de contracter un crédit en Belgique, toutefois vous aurez besoin de savoir plus sur le côté législatif du dit crédit à l’étranger : le crédit à l’étranger est régit par la loi d’autonomie, autrement dit les parties concernées (emprunteur-prêteur) choisissent le cadre législatif par lequel l’emprunt étranger va être conduit, et c’est généralement la loi du prêteur (subséquent à l’article de la convention de Rome 06/1980). Par contre, si les parties ne désignent pas la loi applicable au contrat crédit étranger, ou si la loi ne résulte pas des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause, le contrat crédit étranger sera présumé régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits, en cas par exemple d’une résidence principale, les liens les plus étroits sont omniprésents.
Les lois qui protègent le consommateur dans le contrat crédit étranger. La convention de Rome a prévu que la loi choisie par les parties ne peut priver le consommateur de la protection que lui assure la loi de son pays de résidence. Même démarche concernant les lois de police qui ne peuvent donc être écartées. Il s’agit des lois dont l’observation est nécessaire pour la sauvegarde de l’organisation politique sociale ou économique du pays. Le juge français est tenu de les appliquer même si la règle de conflit ne les désigne pas.
Application de la loi Scrivener pour le contrat crédit étranger. La loi de juillet 1979 relative à l’information de l’emprunteur dans le domaine immobilier peut s’appliquer à double titre : au titre de la loi du contrat si les parties soumettent le contrat à la loi française, les articles 312-1 et suivants du code de la consommation s’appliquent alors au contrat de crédit étranger. Au titre de la loi de police si l’immeuble est situé en france et si le prêteur ou l’emprunteur en france.
10 mai, 2009
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Y a t’il possibilité d’obtenir un pret à l’étranger sur une durée de 10ans pour me permettre de me remettre à jour je suis proprietaire mais le rachat de credit en france en tout de meme très compliqué je peux donc me permettre de rembourser un seul pret sur 10ans mais pas individuellement.Merci de votre réponse .
bonjour je voudrais faire un crédit de 18000 euros ; mais je suis interdit bancaire . Je mettais porté garant pour quelqu’un; est celui ci a eu des problèmes .Donc je me retrouve fiché et maintenant personne ne peut me faire ce prêt.JE suis en invalidité mais ma pension et de 1900 euros par mois jusqu a 65 ans age de la retraite ; je rembourserai ce pret a duré de 48 mois avec des justificatifs bien sure . Ce sont des amis belges qui m ont dit de faire comme ça . Je vous remercie de me tenir au courant et s il faut des papiers.
je suis fichée et j’aimerais un credit de 2000euros, svp donnez moi une solution, j’en ai besoin impérativement, je travaille et suis propriétaire
bonjour je souhaiterai faire un credit sachant que je suis interdit bancaire et et qu’aucune maison de credit veuille maccepter donc je me retrouve enbetter je souhaiterais faire un credit de 8000 euros et je cest pas vers quel société me retourner car jai entendu quon pouver faire un credit etant interdit bancaire ayan un bon salaire que mon mari a et qui pourer renbourcer sans probleme chaques mois ce credit là donc ci vous en saver impeux plus et ci vous connesser une maison de credit pour interdit bancaire je vous en serrer tres reconaissant et le numero de tel je vous en remerci cordialement !!!!!!!!!
md heintzmann
bonjour je suis interdit bancaire et souhaiterer faire un credit de 8000 euros jai enttendu qune sociéyé de credit accorder un credit pour des personne interdit bancaire mai le souci est qu’aucune société de credit accepte un credit pour moi et mon mari sachant que mon maris a de bon revenue et pourer sans souci renbourcer chaques moi le credit quon maccordera alors ci vous connesser une société qui accepte les gents interdit je voudrais bien quond me donne les cordonner de cette société inci ladresse et le numero de telephonne je vous en remerci beaucoup
cordialement
Bonjour,
Je suis tout nouveau auto-entrepreneur et malheureusement encore fiché bdf jusqu’à fin Octobre.J’ai besoin d’un crédit de 6000 euros pour stock.Pouvez-vous me dire à qui je peux m’adresser ? Y a-t-il des possibilités de trouver ce crédit sois par organisme soit par particuliers.Merci de votre réponse
Cordialement