25 mars, 2009 
Le fonctionnement du compte de l’interdit bancaire peut être maintenu dans des limites négociées avec son établissement bancaire, ainsi il peut obtenir des relevés bancaires, effectuer des virements, demander des prélèvements etc. L’usage de chèque certifié peut être autorisé, néanmoins l’établissement bancaire garde le droit de changer services accordés ou même de clore le compte.
Droit au compte pour les Interdits bancaires:
Vous avez le droit d’ouvrir un compte dans un établissement bancaire ou postal. Cette ouverture intervient après que vous ayez remis à l’établissement de crédit de votre choix, une déclaration sur l’honneur attestant que vous ne disposez d’aucun compte. Mais, dés le premier refus, vous pouvez demander à la Banque de France de vous désigner un établissement bancaire ou les services financiers de la Poste. L’établissement bancaire ou postal désigné sera obligé de vous ouvrir un compte. Toutefois, vous ne pourrez plus, à partir de fin décembre 2001 vous faire ouvrir un compte auprès d’une agence du Trésor public, celles-ci n’assurant plus ce service.
Tout établissement ou à défaut l’établissement de crédit désigné par la Banque de France, s’engage à fournir à son client, quelle que soit sa situation, au minimum les services bancaires de base.
Le droit au compte pour l’interdit bancaire est donc maintenu en cas d’incident de paiement. Toute décision de clôture de compte prise à l’initiative de l’établissement désigné, doit faire l’objet d’une notification écrite et motivée adressée au client et à la Banque de France.
Pour plus d’information, visiter : Banque de France.fr
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Le 10/06/2009 ma banque a rejeté un chèque de 108€.Le 16/06/2009 j’ai donc demandé a ma banque d’effectuer une provision affectée.J’ai ensuite téléphoné au supermarché chez qui j’avais émit le chèque pour leur expliquer que j’avais fait une provision affectée et qu’il pouvait présenter le chèque a nouveau.Courant Octobre j’ai reçu une lettre recommandée d’un huissier qui me réclamait 144€.(montant chèque+frais).J’ai demandé a ma banque de vérifier si le chèque avait été présenté une seconde fois mais il ne l’avait pas été.J’ai téléphoné chez l’huissier pour lui demander de le présenter a la banque mais ils ont refusés.J’ai demandé a ma banque de me fournir une preuve de provision affectée afin de la transmettre chez l’huissier mais cette dernière a refusé.Résultat j’ai payé 20€ pour cette provision affectée qui n’a servit a rien et je dois régler 144€ chez l’huissier.La banque me remboursera la provision affectée uniquement si je lui fournis une preuve de règlement.Est-ce légal?Sinon que faire?
Cordialement