Conséquences de l’Interdiction Bancaire

Le fonctionnement du compte de l’interdit bancaire peut être maintenu dans des limites négociées avec son établissement bancaire, ainsi il peut obtenir des relevés bancaires, effectuer des virements, demander des prélèvements etc.

L’usage de chèque certifié peut être autorisé, néanmoins l’établissement bancaire garde  le droit de changer services accordés ou même de clore le compte.

Droit au compte pour les Interdits bancaires:

Vous avez le droit d'ouvrir un compte dans un établissement bancaire ou postal. Cette ouverture intervient après que vous ayez remis à l'établissement de crédit de votre choix, une déclaration sur l'honneur attestant que vous ne disposez d'aucun compte. Mais, dés le premier refus, vous pouvez demander à la Banque de France de vous désigner un établissement bancaire ou les services financiers de la Poste.

L'établissement bancaire ou postal désigné sera obligé de vous ouvrir un compte.
Toutefois, vous ne pourrez plus, à partir de fin décembre 2001 vous faire ouvrir un compte auprès d'une agence du Trésor public, celles-ci n'assurant plus ce service.

Tout établissement ou à défaut l'établissement de crédit désigné par la Banque de France, s'engage à fournir à son client, quelle que soit sa situation, au minimum les services bancaires de base.

Le droit au compte est donc maintenu en cas d'incident de paiement.  Toute décision de clôture de compte prise à l'initiative de l'établissement désigné, doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée adressée au client et à la Banque de France.
Pour plus d'information, visiter : Banque de France.fr