L'archive de la Catégorie ‘Surendettement’

Modèle de lettre pour dossier Surendettement

Il existe en ligne, plusieurs modèles de lettre pour le dossier de surendettement, des versions gratuites et d’autres payantes, tant que l’objet et la finalité de la lettre ne changent pas et seule la (Lire la suite…)

SURENDETTEMENT FRANCE LA PROCEDURE

Les personnes qui se trouvent dans une situation de surendettement ont contracté plusieurs crédits qu’ils n’en peuvent plus faire face le remboursent des échéances, ou bien qui ont (Lire la suite…)

Pret et credit surendettement et vente à réméré pour proprietaire et locataire et Pret surendettement

Une vente à réméré est une vente avec faculté d’achat, autrement dit sans obligation de rachat par le vendeur du bien immobilier possédé par le surendetté. Le Réméré protège le patrimoine immobilier du surendetté inscrit ficp, fiché banque de France d’être vendu aux enchères par les créanciers (organismes de crédits…). (Lire la suite…)

LE SURENDETTEMENT STATISTIQUES 2009 2010

Le surendettement passif causé par un accident de la vie comme le chômage ou divorce…, représente près des deux-tiers des dossiers. Alors que le surendettement dû à un crédit immobilier est en diminution, le crédit à la consommation est de plus en plus présent dans les dossiers. Les crédits permanents ou crédits revolving sont présents dans 80 % des dossiers surendettement.

Les commissions de surendettement, après avoir dressé l’état d’endettement du débiteur, déterminent un « reste à vivre ». Or l’enquête confirme le constat quotidien de nombreux élus locaux ou acteurs sociaux : les capacités de remboursement sont très souvent très faibles, puisque 27 % des débiteurs ne disposent d’aucune capacité de remboursement. Dans 32 % des cas, les commissions parviennent à l’issue de la procédure amiable à un moratoire, le plus souvent pour une période inférieure à deux ans. En cas d’échec de la conciliation, les commissions ont la faculté de mettre en œuvre diverses mesures, dont la réduction de taux d’intérêt, qui est quasi-systématique (98 % des cas). Le taux est même réduit à 0 dans 67 % des cas. Les effacements de créances ne représentent, quant à eux, que 6,5 % de l’ensemble des mesures.

Selon l’Association française des établissements de crédits et des entreprises d’investissement

- 31,7% des personnes concernées par le surendettement le seraient à cause du chômage

- 32,3% pour d’autres causes parmi lesquelles : les cautions et les études des enfants…

- 26% le serait à la suite d’une séparation, divorce…

- 10% en raison d’une maladie

- 80% des ménages concernés par le surendettement ne dispose que d’un seul de ces trois actifs patrimoniaux : résidence, épargne ou véhicule.

Le pourcentage des surendettés célibataires est estimé à 58 %. Alors qu’en 1990, cette proportion n’était que de 30 %.

- 57,5 % des surendettés se chargent au moins un enfant à charge.

- 55 % des surendettés sont des ouvriers et employés, alors qu’ils représentent que 30% de la population.

- 72 % des dossiers de surendettement déposés révèlent que le revenu des débiteurs concernés est inférieur à 1524 euros le mois.

L’échec dans l’exécution du plan à situation constante (de redressement personnel) n’est la cause que de 9 % des re-dépôts, la première cause en étant l’expiration d’un moratoire (46 %), et la seconde une modification de la situation du débiteur.

Résultats de l’enquête sur le Surendettement menée par La Banque De France (senat.fr)

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